Institué par la loi du 8 août 2016 dite « Loi travail », le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) est un dispositif de l’Etat destiné à reconnaître et valoriser l’engagement bénévole de responsables associatifs très investis. Il permet, sous réserve de conditions d’éligibilité, de bénéficier de droits à formation supplémentaires crédités sur le compte personnel de formation (CPF). Ci-dessous, on vous explique qui sont les bénéficiaires et comment bénéficier de ces droits.
Qui peut bénéficier d’un compte d’engagement citoyen (CEC) ?
Le compte d’engagement citoyen s’adresse uniquement à certaines activités engagées. Parmi ces activités, nous retrouvons :
- Les activités de bénévolat associatif. Si vous êtes un bénévole qui siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, et ce, pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans une ou plusieurs associations. De plus l’association doit :
- 1. Être régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- 2. Être déclarée depuis 3 ans au moins ;
- 3. Avoir l’ensemble de ses activités mentionnées au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ;
- L’aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie (dans les conditions prévues à l’article L113-1 du code de l’action sociale et des familles). Pour cela, les conditions suivantes doivent être remplies :
- a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d’acquérir les droits à la formation ;
- b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l’objet d’une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée.
- L’activité de maître d’apprentissage (article L. 6223-5 du Code du travail) pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles ;
- Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (signature d’un engagement d’une durée de 5 ans) ;
- La réserve militaire opérationnelle (article L. 4211-1 du code de la défense) : réserve militaire opérationnelle (pour une activité de 90 jours sur une année civile) ;
- La réserve civile de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an) ;
- La réserve sanitaire (article L. 3132-1 du code de la santé publique) une durée d’emploi de 30 jours ;
- La réserve civique et ses thématiques :
- Réserve civique (durée d’activité annuelle d’au moins 80 heures) ;
- Réserve citoyenne de défense et de sécurité (durée continue de 5 ans d’engagement) ;
- Réserve communale de la sécurité civile (durée de 5 ans d’engagement) ;
- Réserve citoyenne de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an) ;
- Réserve citoyenne de l’éducation nationale (durée d’engagement continue d’un an ayant donné lieu à au moins 25 interventions).
- Le service civique (article L. 120-1 du code du service national). Vous devez avoir une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles. Le service civique regroupe :
- l’engagement de service civique ;
- le volontariat associatif ou/de service civique ;
- le volontariat international en administration (VIA) ;
- le volontariat international en entreprise (VIE) ;
- le volontariat de solidarité internationale (VSI)
Comment bénéficier du compte d’engagement citoyen (CEC) ?
Vous pouvez bénéficier d’un compte d’engagement citoyen si vous avez plus de 16 ans et que vous appartenez à une des catégories présentées ci-dessus. De plus, ces droits acquis peuvent être utilisés même lorsque vous êtes à la retraite, et que vous exercer toujours une activité bénévole.
Au total, ce dispositif permet d’acquérir 240€ sur votre compte d’engagement citoyen par année, dans la limite maximale de 720€. Ces droits seront visibles sur votre compteur au second semestre de l’année suivante celle où vous avez exercé l’activité. Pour en bénéficier, les conditions changent en fonction de votre catégorie d’activité, on vous explique.
Pour les bénévoles associatifs
Si vous êtes bénévole dans une association, vous pouvez déclarer vos activités sur le téléservice “Le Compte bénévole”. Le téléservice de déclaration des activités bénévoles associatives est en ligne : Le compte bénévole. Il est possible de déclarer jusqu’au 30 juin de chaque année vos activités bénévoles éligibles réalisées l’année antérieure. Plusieurs conditions doivent être réunis pour pouvoir bénéficier de ces droits en formation :
- Le bénévole doit être membre de l’instance de direction de l’association (CA, bureau, comité de direction…) ou encadrer d’autres bénévoles (et non des pratiquants et/ou adhérents) ;
- et l’engagement bénévole doit représenter 200 heures dans l’année, dont au moins 100 dans la même association.
La déclaration de telles activités relève du choix des bénévoles éligibles. Il s’agit d’une démarche volontaire et individuelle. Elle doit être reconduite chaque année d’éligibilité si le bénévole est intéressé par le dispositif du CEC. Cette ou ces déclarations pourront être attestées par le “valideur CEC” de votre association jusqu’au 31 décembre de l’année de la déclaration. En effet, chaque association doit avoir nommé, au sein de son instance de direction, un dirigeant bénévole qui assume le rôle de « valideur CEC ». Chaque fois qu’un bénévole souhaite faire valider une déclaration pour bénéficier de ces droits CEC, le “valideur CEC” sera prévenu par mail.
Comment devenir “valideur CEC” ?
Pour devenir “valideur CEC”, la démarche est très bien expliquée sur le site suivant : Accédez au site. Bien entendu, si un “valideur CEC” souhaite déclarer ses heures de bénévolat et est éligible aux critères du CEC, il peut déclarer ses activités via son compte bénévole.
Pour les autres activités
Contrairement aux bénévoles associatifs, l’organisme compétent va vous déclarer automatiquement, auprès de la Caisse des Dépôts, au début de l’année suivante. Vous n’avez pas de démarche particulière à entreprendre. Sous réserve d’éligibilité au dispositif et si la déclaration est validée, des droits en formation supplémentaires apparaîtront sur votre Compte personnel de formation (CPF) au printemps de l’année suivante, sous réserve de ne pas avoir atteint le plafond de droits CEC (720€).
Comment utiliser ces droits en formation ?
Les droits acquis au titre du CEC peuvent être consultés sur le compte personnel d’activité sur le site Mon Compte formation. Ces droits pourront être utilisés pour toute formation professionnelle éligible au titre du CPF (par exemple, réaliser une VAE, se former au permis de conduire, bénéficier d’un bilan de compétence, suivre une formation diplômante pour se reconvertir professionnellement…). La liste de l’ensemble des formations est disponible sur le site Mon Compte formation.
Exemple :
Par exemple, si vous disposez de 1.200 € de CPF et de 240 € de CEC, ce sont en tout 1.440 € que vous pouvez utiliser pour acheter des formations. Toute formation éligible au CPF peut voir son financement complété par des droits CEC.
- Si vous êtes agent public et disposez d’un compteur CPF en heures, vous pouvez mobiliser vos droits CEC en euros. Vous devez vous rendre sur Mon Compte Formation dans le cadre du parcours d’achat direct de formation.
- Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous ne pourrez plus mobiliser vos droits à formation. Pour financer des actions de formation, seuls vos droits CEC pourront être utilisés. Par conséquent, ces formations sont destinées à vous permettre, en tant que bénévole associatif ou volontaire, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.
Source :
- Compte valideur CEC | Associations.gouv.fr
- Le compte bénévole – Lecompteasso (associations.gouv.fr)
- Valideur CEC dans le compte asso : déclarer un valideur, consulter et valider les déclarations – Lecompteasso (associations.gouv.fr)
- Une infographie qui résume le CEC : Le compte d’Engagement Citoyen (associations.gouv.fr)
- Webinaire pour mieux comprendre : https://youtu.be/zD1Y7BMDGUw
